Taxe de séjour
Vu les articles L.2333-26 à L.2333-46 du Code Général des Collectivités Territoriales, par sa délibération du 06/03/2002, la Communauté de Communes du Pays Beaumontois a institué le 1er avril 2002, la taxe de séjour au régime réel, pour toutes les catégories d’hébergements afin d’améliorer la qualité de l’accueil des touristes et de rendre leur séjour toujours plus agréable.
Cette contribution s’appliquant toute l’année, est perçue par l’hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes du Pays Beaumontois. Elle est intégralement consacrée aux actions touristiques : fonctionnement de l’Office de Tourisme, amélioration et entretien de la signalétique, des chemins de randonnée, animations diverses, éditions de brochures affiches et autres opérations publicitaires…
La Communauté de Communes du Pays Beaumontois a instauré cette taxe de séjour, à compter du 01/04/2002, au régime réel.
Cet impôt est prélevé par les logeurs, pour le compte de la Communauté de Communes auprès de tous les touristes passant une nuit au moins sur le territoire.
A compter de 2011, la Communauté de communes est chargée de recouvrer en plus la taxe de séjour additionnelle de 10% au profit du Conseil Général de la DORDOGNE (délibération du Conseil Général du 27 novembre 2009 pour une application en 2011 vu l’Art. L 2333-1 du CGCT).
En conséquence, le conseil de la Communauté de Communes a décidé qu’en Pays Beaumontois, le barème de recouvrement de l’ensemble de deux taxes s’établirait selon le tableau suivant, à compter du 1er janvier 2011 :
Types et Catégories d’hébergement |
Taxe séjour Part CCPB 2011 | Taxe départementale additionnelle de 10% | TOTAL 2011 à verser à la CCPB |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourime 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. | 0.65 € | 0.06 € | 0.71 € |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourime 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. | 0.50 € | 0.05 € | 0.55 € |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourime 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes | 0.50 € | 0.05 € | 0.55 € |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourime 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes | 0.50 € | 0.05 € | 0.55 € |
| Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes | 0.36 € | 0.04 € | 0.40 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes | 0.27 € | 0.03 € | 0.30 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes | 0.20 € | 0.02 € | 0.22 € |
Sont exonérés :
· Les enfants de moins de 13 ans
· les bénéficiaires de l’aide sociale (invalides, rmistes…)
· les mutilés blessés et malades par suite de faits de guerre
· Les personnes qui travaillent momentanément dans le Pays Beaumontois
· Les occupants à titre gratuit
La période d’application est toute l’année.
La période de reversion à la Communauté de Communes du montant total de la taxe de séjour perçue par les hébergeurs est le dernier trimestre de l’année en cours. Pour les hébergeurs, ayant une activité sur cette période, cette date est reportée au 15 Janvier de l’année suivante.
La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-26 à L.2333-46 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour plus de précisions, contactez le Service « Taxe de séjour » au 05.53.22.30.24.