COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUMONTOIS

REGLEMENT DES MARCHES PUBLIC

Adopté par le Conseil Communautaire le 10 avril 2010

Entrée en vigueur : 1^er mai 2010 

Vu  le  Code  des Marchés Publics,  décret n°2001-210 du 7 mars  2001, décret 2004-15 du 7 janvier 2004,  le décret n°2006-975 du 1^er août 2006, la circulaire du 3 août 2006, le règlement européen n°1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007, le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008, les décrets n° 2008-1355 et n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2010. 

La Communauté de Communes du Pays Beaumontois est le pouvoir adjudicateur.

Le Président signe les marchés dans deux cas : 

• Par délégation permanente pour une catégorie de marchés
• Par autorisation du Conseil pour un marché particulier

Les marchés de fournitures et de services dont le montant HT est inférieur à 193 000 €, ainsi que les marchés de travaux dont le montant HT est inférieur à 4 845 000 € sont des marchés à procédure adaptée (MAPA) à l’exception de quelques marchés relatifs à des prestations intellectuelles. 

Les procédures en matière de publicité et de décision à appliquer à ces marchés sont déterminées dans les pièces jointes en annexe. 

Le Conseil Communautaire donne une délégation permanente :

-       au Président en matière de marché à procédure adaptée pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés de fournitures ou de services d’un montant HT inférieur à 193 000 €

-       au Président en matière de marché à procédure adaptée pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés de travaux d’un montant HT inférieur à 1 500 000 €,

-       à la commission des achats en matière de marché à procédure adaptée pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés de travaux d’un montant HT compris entre 1 500 000 € et 4 845 000 €.

Le Président doit rendre compte des décisions correspondantes au Conseil Communautaire. 

En cas d’absence ou d’empêchement  du Président, le Vice-président peut avoir délégation de signature. 

Seul  le  Conseil  Communautaire  peut  décider  de  la  passation   d’un  marché pour les fournitures et services  supérieur  à 193 000 € HT et pour les travaux supérieur à 4 845 000 € HT.  Il détermine la procédure formalisée à appliquer. 

Une décision du Conseil Communautaire du  29 novembre 2008  a désigné les membres de la commission d’appel d’offres comme suit : 

F Membres titulaires :

·         Alain DELAYRE

·         Bernard BESLIN

·         Michelle CABANE 

F Membres suppléants : 

·         Pierre BONAL

·         Annick CAROT

·         Georges MEYRIGNAC

Une décision du Conseil Communautaire du 30 janvier 2009 a désigné les membres de la commission des achats comme suit : 

F Membres titulaires : 

·         Le maire de la commune sur laquelle sera réalisé l’objet du marché

·         Gabriel VIDAUD

·         Alain DELAYRE

·         Michelle CABANE 

F Membres suppléants : 

·         Annick CAROT

·         Claude CHASTENET

·         Viviane GRELLETY 

Quand l’objet du marché ou les conditions d’exécution  le permettent, des préoccupations sociales peuvent être prises en compte.

Par exemple il est possible de réserver certains marchés ou certains lots d’un marché à des ateliers protégés ou à des centres d’aide par le travail.

De même, il est envisageable, au stade de l’exécution d’un marché, de promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion par l’inscription de conditions d’exécution pour l’embauche de publics prioritaires.