Petit lexique 

Vous

désigne l’abonné c’est-à-dire toute personne physique ou morale, bénéficiaire du Service de l’Assainissement.Ce peut être:Le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. 

La CCPB

désigne la Communauté de Communes du Pays Beaumontois en charge du service de l’Assainissement Collectif. 

L’exploitant du service

désigne la CCPB qui a en charge, dans les conditions du règlement du service, la gestion des eaux déversées par l’abonné dans les réseaux d’assainissement. 

Le service

désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement) 

Le règlement du service

désigne le document établi par la CCPB et adopté par délibération du 17/12/2005; il définit les obligations mutuelles de la CCPB et de l’abonné  

Le service de l’Assainissement 

1.1 Les eaux admises 

Peuvent être rejetées dans les réseaux d’eaux usées : les eaux usées domestiques. Il s’agit des eaux d’utilisation domestiques provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires.Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la CCPB, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, maison de retraite…) peuvent être rejetées dans les réseaux d’assainissement.Les eaux pluviales, eaux de sources, trop plein ou vidanges de piscines ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques.Vous pouvez contacter à tout moment l’exploitant du service pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d’assainissement collectif, ainsi que les modalités d’obtention d’une autorisation particulière, si nécessaire. 

1.2 Les engagements de l’exploitant du service 

L’exploitant s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l’environnement.L’exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :un accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h à la Maison de Pays de Beaumont pour effectuer vos démarches et répondre à toutes vos questions relatives au fonctionnement du service de l’assainissement et aux conditions de déversement de vos eaux dans les réseaux d’assainissement ainsi que les modalités d’obtention d’une autorisation particulière si nécessaire. une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 4 heures. 

1.3 Les règles d’usage du service 

En bénéficiant du Service de l’Assainissement, vous vous engagez à respecter les règles de salubrité publique et de protection de l’environnement.D’une manière générale, ces règles vous interdisent de déverser dans les réseaux toutes substances pouvant :causer un danger au personnel d’exploitationdégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou gêner leur fonctionnementcréer une menace pour l’environnementraccorder sur votre branchement les rejets d’une autre habitation que la vôtre.En particulier, vous ne pouvez rejeter:le contenu ou les effluents des fosses septiques,les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage,les graisses,les huiles usagées,les hydrocarbures, solvants, acides bases, cyanures, sulfures, métaux lourds…les produits et effluents issus de l’activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves,…),les produits radioactifs Vous vous engagez également à respecter les conditions d’utilisations des installations mises à votre disposition. Ainsi vous ne pouvez y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après accord de la CCPB:les eaux pluviales. Il s’agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d’immeubles…des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation,des eaux de vidanges de piscines ou bassin de natation.  Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales. Le non respect de ces conditions peut entraîner la mise hors service du branchement après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La CCPB se réserve le droit d’engager toutes poursuites.Dans le cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate pour protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.Enfin si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement , à partir d’un puits ou de toute autre source qui ne relève pas du service public, vous êtes tenu d’en faire la déclaration à la CCPB; dès lors que l’usage de cette eau génère le rejet d’eaux usées dans les réseaux d’assainissement, la souscription auprès de la CCPB d’un contrat de déversement spécifique s’impose à vous. 

1-4 Les interruptions du service 

L’exploitation du Service d’Assainissement peut nécessiter des interventions sur les installations de collecte des eaux entraînant une interruption du service. Dans toute la mesure du possible, la CCPB vous informe de ces interruptions lorsqu’elles sont prévisibles (travaux de réparation ou d’entretien).La CCPB ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation ou d’une interruption dans l’évacuation des eaux due à un cas de force majeure. Le gel, les inondations ou autres catastrophesnaturelles sont assimilés à la force majeure. 

1-5 Les modifications du service 

Dans l’intérêt général, la CCPB  peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu’elle en a connaissance, la CCPB doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences correspondantes.    

Votre contrat de déversement 

Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d’assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement. 

2-1 La souscription du contrat de déversement 

Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit de faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de la CCPB.Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières du contrat de déversement.Le règlement de la première facture ou titre exécutoire vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement  du service de l’assainissement collectif. Cette facture ou ce titre exécutoire correspond :- à l’abonnement pour l’année en cours- aux frais éventuels de branchement. Votre contrat de déversement prend effet :- soit à la date d’entrée dans les lieux- soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi « informatique et libertés »du 6 janvier 1978. 

2-2 La résiliation du contrat de déversement  

Votre contrat de déversement est souscrit pour une période indéterminée.Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone suivant : 05.53.63.65.20 (prix d’un appel local) ou par lettre simple.Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau potable par un agent du distributeur d’eau potable ou de la CCPB dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée. 

2-3 Si vous êtes en habitat collectif 

Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement.S’il n’y a pas d’individualisation des contrats de distribution d’eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l’immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.                      

Votre facture 

Votre facture ou titre exécutoire se décompose éventuellement en trois parties (voir modèle joint). 

3-1 la présentation de la facture 

Le Service de l’Assainissement est facturé sous la forme d’une redevance spéciale dite « redevance d’assainissement ».Elle couvre l’ensemble des frais de fonctionnement du Service de l’Assainissement (collecte et épuration), et éventuellement, les charges d’investissement correspondantes.Les montants facturés se décomposent en une part fixe (abonnement) et une part variable. La part variable est calculée en fonction des volumes d’eau prélevés sur le réseau public de distribution d’eau.Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d’un puits ou de toute autre source qui ne relève pas du service public, la redevance d’assainissement applicable à vos rejets est calculée :- sur la base de critères définis par la CCPB et permettant d’évaluer les volumes prélevés.Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. 

3-2 L’actualisation des tarifs 

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Assainissement, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.Vous êtes informés au préalable des changements significatifs de tarifs ou, au plus tard, à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. 

3-3 Les modalités et délais de paiement 

La redevance d’assainissement vous est facturée selon la même périodicité que la redevance de consommation d’eau potable :- la part fixe de la redevance est facturée par avance.- la part variable est calculée à terme échu sur la base de votre consommation d’eau potable.Le paiement doit être effectué avant la date limite indiquée sur votre facture.Les modes de paiement mis à votre disposition pour régler votre facture, sont les mêmes que ceux qui vous sont proposés pour le règlement de vos factures d’eau. 

3.4 - En cas de non paiement 

A défaut de paiement dans un délai de trois mois, la redevance d’assainissement  est majorée de 25% dans les 15 jours qui suivent l’envoi d’une mise ne demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.En outre, à compter de cette majoration et jusqu’au paiement des factures dues, le branchement peut être mis hors service. Durant cette interruption, l’abonnement continue à être facturé et les frais d’obturation et de remise en service du branchement sont à votre charge.En cas de non-paiement, la CCPB poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. 

3.5 Les cas d’exonération ou de réduction 

La redevance d’assainissement étant perçue en contrepartie du service rendu, vous pouvez bénéficier d’exonération :Si vous disposez de branchements spécifiques  en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprés du Service de l’Eau des contrats particuliers (irrigation, arrosage, piscine…)excluant tout rejet d’eaux usées.Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans les réseaux d’assainissement.Dans ce cas, la consommation d’eau servant de base au calcul de la redevance pour la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente.   

3-6 Le contentieux de la facturation 

Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile. 

                                                               Le raccordement              

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d’assainissement. 

4-1 les obligations de raccordement 

La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la CCPB. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l’article 1-2 du présent règlement. Pour les eaux usées domestiques :En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d’assainissement.Dans le cas d’une mise en service d’un réseau d’assainissement postérieure aux habitations existantes, l’obligation est soumise à un délai de deux ans.Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou servitudes de passageDès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la CCPB au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement collectif.Commentaire : Application de l’article L.1331-1 du code de la santé publique.Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la CCPB, dans la limite de 100%.Commentaire : Application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique.Pour les eaux usées autres que domestiques :Le raccordement au réseau est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la CCPB. L’autorisation de déversement délivrée par la CCPB peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement de vos installations privées.Commentaire : Application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. 

4.2 - Le branchement  

Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l’intermédiaire du branchement.Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : la boîte de branchement y compris dispositif de raccordement à la canalisation privée,la canalisation située généralement en domaine public,le dispositif de raccordement à la canalisation publique. Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement de la boîte de branchement.En cas d’absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé. 

4.3 - L’installation et la mise en service 

Le nombre de branchements à installer par propriété est fixé par la CCPB.En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété.La CCPB détermine, en accord avec le propriétaire, les conditions techniques d’établissement du branchement.Les travaux d’installation du branchement en domaine public, sont réalisés par la CCPB.La CCPB est seule habilitée à mettre en service le branchement après avoir vérifié la conformité des installations privées.Lors de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement, la CCPB peut, pour toutes les propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire exécuter d’office la partie des branchements située en domaine public (regard compris).Les travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont réalisés par la CCPB aux conditions définies par cette dernière adaptées à chaque situation.Dans tous les cas, la partie des branchements située en domaine public est incorporée au réseau public, propriété de la Commune ou de la CCPB. 

4.4 - Le paiement 

Si à l’occasion de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement, la CCPB exécute ou fait exécuter d’office  les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle demande aux propriétaires le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la CCPB.Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l’installation du branchement sont à votre charge.Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise en service du réseau d’assainissement, la CCPB peut vous demander, en sus des frais de branchement, une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par vous en évitant d’avoir à construire une installation d’assainissement individuelle. Le montant de cette participation est déterminé par délibération de la CCPB et perçue par elle.Commentaire : Application de l’article L.1331-7 du code de santé publique. 

4-5 L’entretien et le renouvellement 

L’entretien, les réparations et le renouvellement du branchement sont à votre charge pour la partie située en domaine privé. Pour sa partie située en domaine public, l’entretien et les réparations sont assurés par la CCPB tout comme son renouvellement.Les dommages pouvant résulter de l’existence ou du fonctionnement de la partie du branchement située en domaine public ne vous incombent pas.Toutefois, s’il est établi que des dommages résultent d’une faute de votre part, vous devrez régler les frais de remise en état.Les frais de déplacement, de modification ou de suppression du branchement sont effectués à la demande du propriétaire et à ses frais.Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé. En conséquence, la CCPB n’est pas responsable des dommages, notamment aux tiers, résultant d’un sinistre survenant en domaine privé et lié à un défaut d’entretien ou de surveillance.En cas d’inobservation du présent règlement ou de risque pour la sécurité, la CCPB peut exécuter d’office et à vos frais, tous les travaux rendus nécessaires. Sauf cas d’urgence, vous serez informé préalablement à la réalisation de ces travaux. 

4.6 - La suppression ou la modification 

Lorsque la démolition ou la transformation d’une propriété entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété ayant déposé le permis de démolition ou de construire. 

Les installations privées 

On appelle « installations privées » les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement. 

5-1 Les caractéristiques  

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vosfrais et par l’entrepreneur de votre choix.Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique.Vous devez laisser l’accès à vos installations privées à la CCPB pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur.La CCPB se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la CCPB peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.De même, la CCPB peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.Vous devez notamment respecter les règles suivantes :- assurer  une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales,- vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées.- équiper de siphons tous les dispositifs d’évacuation (équipement sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette,…)- poser toutes les colonnes de chute d’eaux usées verticalement et les munir d’évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété,- vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d’eaux usées en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin :- les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante, - un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d’évacuation des eaux pluviales …) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction. - ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d’eaux potables,- vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d’assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres). 

5-2 - L’entretien et le renouvellement 

L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. La CCPB ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 

5-3 - Contrôles de conformité 

Les contrôles de conformité des installations privées, effectués à l’occasion de cessions de propriété à la demande des propriétaires, sont facturés au demandeur.  

Modification du règlement du service 

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la CCPB.Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage à la Maison de Pays avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.