TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUMONTOIS 

Le Territoire de la communauté de Communes du Pays Beaumontois est constitué entre les communes de : 

§  BAYAC

§  BEAUMONT DU PERIGORD

§  BOURNIQUEL

§  LABOUQUERIE

§  MOLIERES

§  MONSAC

§  MONTFERRAND DU PERIGORD

§  NAUSSANNES

§  NOJALS ET CLOTTES

§  RAMPIEUX

§  SAINT AVIT SENIEUR

§  SAINTE CROIX DE BEAUMONT

§  SAINTE SABINE BORN 

qui adhérent aux présents statuts.

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La communauté de communes a pour objectif d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration de projets de nature à contribuer à leur développement dans le respect de l’identité et des pouvoirs propres à chacune d’elles.

Dans ce but, la Communauté de Communes du Pays Beaumontois exerce les compétences énumérées ci-dessous définissant l’intérêt communautaire. Cette procédure s’accompagne d’une mise à disposition qui,  selon l’article L 1321-2 du CGCT, a pour effet de transférer l’ensemble des obligations et des droits patrimoniaux du propriétaire à la collectivité bénéficiaire  sans transférer le droit de propriété. Au bénéficiaire de la mise à disposition d’un équipement ou d’un bien incombe la charge des dépenses d’entretien et de réparation nécessaires à sa préservation.

I.             L’aménagement de l’espace (compétence obligatoire)

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

-          L’élaboration de politiques contractuelles en partenariat avec les Collectivités Locales, l’Etat et autres partenaires publics et mise en œuvre sur le territoire des actions négociées dans le cadre de ces contrats.

-          La création et la gestion d’un Système d’information géographique (SIG).

-          La création et la gestion de réserves foncières.

-          Le soutien aux procédures d’urbanisme dans les communes (assistance/conseil en matière de procédures d’urbanismes et d’études techniques).

-          La prévention et la gestion des risques : élaboration et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde.

 II.           Le développement économique (compétence obligatoire).

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

-          La création et la gestion  des Zones d’Activités  Economiques (ZAE).

-          La construction ou la réhabilitation d’ateliers relais ou de locaux  à vocation d’accueil d’activités économiques ou commerciales.

-          Le soutien de l’économie locale et de l’emploi.

-          L’aide à la promotion et au développement des savoir-faire locaux qu’ils soient agricoles, artisanaux ou artistiques.

-          Le tourisme :

  §  accueil et information des touristes.

  §  mobilisation, coordination et animation des acteurs locaux.

  §  promotion touristique du Pays Beaumontois en coordination avec le Pôle touristique rural du Pays des Bastides et des cités médiévales » et les instances touristiques départementales et régionales

  §  Organisation de manifestations favorisant les activités d’hébergement, de restauration et de loisirs.

 III.          La voirie (compétence optionnelle). 

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

-   La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire (liste des voies jointe) y compris les interventions assurant le dégagement de la voie  (salage en cas de verglas, dégagement faisant suite aux intempéries, à des chutes d’objets,…).

-   Aménagement et entretien des bourgs à l’exception des travaux paysagers, du balayage et du  mobilier urbain qui restent de compétence communale.

 - L’aménagement, l’entretien et la mise en valeur des chemins de randonnée.

IV.         Construction, aménagement et entretien des équipements suivants

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

·      le patrimoine immobilier de la Communauté de communes.

·      les équipements scolaires, périscolaires et de restauration y afférents ainsi que le fonctionnement des écoles. Sont donc à la charge de la communauté de communes les charges d’investissement, d’entretien et courantes de ces équipements, l’acquisition du mobilier et des fournitures des écoles, le financement des sorties scolaires ou éducatives, les subventions versées au Réseau Rural d’Ecoles, le recrutement et la gestion du personnel de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

·      des équipements de garderies et centre de loisirs sans hébergement.

·      des équipements sportifs.

·      des édifices institutionnels (mairies).

·      des édifices cultuels à l’exception des cloches qui restent de compétence communale. Seuls, les presbytères, occupés par un prêtre en exercice, sont de compétence intercommunale.

·      des équipements culturels :

  o    Création d’une médiathèque ou d’un centre ressources multi média.

  o    Mise en réseau des bibliothèques municipales.

·      des édifices inscrits ou classés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage de l’Etat.

·      d’une Maison des Services Publics.

·      d’une Maison de Santé Rurale.

V.          Protection et mise en valeur de l’environnement (compétence optionnelle).

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

-          L’assainissement collectif et  non collectif.

-          La collecte et le traitement des ordures ménagères.

-          Les actions de sensibilisation concernant la protection de l’environnement : promotion d’actions environnementales à destination des écoles et du grand public.

VI.          Le logement et le cadre de vie (compétence optionnelle).

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

-          La création de zones d’aménagement concertée (ZAC).

-          La participation à des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou toute autre procédure équivalente.

-          La gestion, création et l’entretien de lotissements appartenant à la communauté de commune.

-          Gestion et entretien de logement existants dans des immeubles appartenant à la Communauté ou mis à disposition par les communes

-          Création de logements sociaux ou intervention en la matière auprès des organismes HLM

-          Action d’incitation à la valorisation du patrimoine bâti traditionnel avec une participation financière selon les crédits alloués par les partenaires financiers.

VII.       Action envers l’enfance, la jeunesse, et la famille :

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

-          Participation à un Réseau d’assistantes maternelles.

-          Transports scolaires : La communauté de communes est organisateur secondaire du service de ramassage  scolaire effectué par le Conseil Général.

-          Transports concernant les activités périscolaires et celles du centre de loisirs.

-          Enseignement musical

VIII.     L’action sociale (compétence optionnelle).

Sont reconnus d’intérêt communautaire tous services en gestion directe, en prestation de services avec des associations ou par convention avec des organismes publics qui concernent les personnes âgées, handicapées et en situation précaire. Ces actions sont confiées au CIAS.

IX.         Incendie et secours

La communauté de communes adhère au SDIS et verse les contingents incendie communaux pour le compte de ses communes.

Pour les compétences qu’elle a reçues, l’adhésion de la communauté à un autre établissement de coopération intercommunale se fera sur décision du conseil de communauté de communes.

LE SIEGE

Le siège est fixé à BEAUMONT DU PERIGORD.

LA DUREE

La Communauté est instituée pour une durée illimitée.

MODE DE REPRESENTATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de membres élus par des Conseils municipaux des Communes adhérentes.

La répartition des sièges au sein du Conseil est assurée de la manière suivante :

§  Pour les Communes de moins de 500 habitants : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

§  Pour les Communes de plus de 500 habitants : un délégué supplémentaire et un suppléant par tranche de 250 habitants.

§  Pour les Communes fusionnées : un délégué supplémentaire et un suppléant. Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire de la commune.

LE BUREAU

Le conseil de la communauté élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et de Vice-présidents dont le nombre est déterminé par le conseil de la communauté sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci.

Le bureau a délégation du Conseil pour l’administration des affaires courantes selon l’article L-5211-10 du CGCT.

LE PRESIDENT

Le Président du conseil communautaire est l’organe exécutif de celui-ci ; il est chargé de :

-          Convoquer les délégués du conseil et les membres du bureau communautaire.

-          Préparer et exécuter les décisions du conseil.

-          Préparer, présenter et exécuter le budget annuel de la communauté, ainsi que de préparer et présenter les comptes d’exécution de celui-ci.

-          Engager et ordonnancer les dépenses et prescrire le recouvrement des recettes prévues au budget annuel de la communauté, ainsi que celle décidées postérieurement en conseil de communauté.

-          Ester en justice, au nom et pour le compte de la communauté, tant en demande qu’en défense, mais seulement en première instance.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte le cas échéant des attributions qu’il a exercées par délégation.

Le président peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et responsabilité aux vice-présidents sa signature ou ses fonctions pour l’exercice d’une partie de ses attributions.

RESSOURCES

Les ressources de la CCPB comprennent :

§   Le produit de la fiscalité directe additionnelle.

§  Les subventions et dotations de l’Etat, des Collectivités régionale et départementale, de la Communauté Européenne et toutes aides publiques.

§  Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine.

§  Le produit de la vente des terrains et des bâtiments.

§  Le produit des dons et legs.

§  Le produit des taxes et redevances.

§  Le produit des emprunts.

§  Les prestations de service versées par les communes dans le cadre de conventions.

§  Les prestations de services pour le compte d’autrui.

§  Les Fonds de concours : La communauté de communes peut appeler des fonds de concours auprès de ses communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipement selon les règles fixées à l’article 5215-26 du CGCT ou inversement.

NOMINATION DU TRESORIER

Les fonctions de trésorier de la communauté sont exercées par le trésorier de Lalinde.

MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.